La cession de créance ne transfère au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée ; il s'ensuit que le cessionnaire d'une créance ne peut être tenu d'une dette née d'un manquement du cédant, antérieur à la cession, sauf connexité avec la créance cédée ; que tel n'est pas le cas d'une créance de dommages et intérêts fondée sur une faute commise par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance cédée.
Cass. com., 2 juill. 2013, no 12-18413, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00708, M. et Mme X c/ Sté MCS et associé, PB (cassation partielle CA Amiens, 31 janv. 2012), M. Espel, prés. ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron, av.
Gaz. Pal. 19 sept. 2013, p. 14, 145a3, obs. M. Mignot
Voir supra (Gaz. Pal. 10 oct. 2013, p. 20, 148y4).