Recherche

Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 269 - 26 sept. 2013

Le Conseil d'État précise les limites qui encadrent la définition, par le pouvoir réglementaire, du régime disciplinaire des détenus

26 sept. 2013

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 26 sept. 2013, n° 146r7 Copier la référence
  • id : GPL146r7 Copier l'id

Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon - Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon - Assas (Paris 2)

S’agissant du régime disciplinaire des détenus, il appartient au pouvoir réglementaire de ne pas définir de sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont ces derniers bénéficient, dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention,etil incombe à l’autorité disciplinaire de prononcer une sanction adéquate qui ne restreint l’exercice des droits et libertés des détenus que dans la mesure strictement nécessaire.