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Revue

Gazette du Palais

N° 269 - 26 sept. 2013

Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État : le contentieux du monde judiciaire

26 sept. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 sept. 2013, n° 143w0
id : GPL143w0

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon - Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon - Assas (Paris 2)

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I. Droits de l’Homme et libertés publiques

Le Conseil d’État précise les limites qui encadrent la définition, par le pouvoir réglementaire, du régime disciplinaire des détenus

II. Administration judiciaire

III. Répartition des compétences