Chacun des époux ayant le pouvoir d’encaisser sur son compte personnel le montant d’un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint dès lors que celui-ci l’a endossé, son paiement par la banque n’est pas indu.
Cass. 1re civ., 16 mai 2013, no 12-12207, ECLI:FR:CCASS:2013:C100501, M. X c/ La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Île-de-France, PB (cassation CA Paris, 22 sept. 2011), M. Charruault, prés., Mme Canas, cons. rapp., M. Mellottée, av. gén. ; SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron, av.
Il avait déjà été jugé qu’une banque n’engage pas sa responsabilité en portant sur le compte personnel d’un époux un chèque émis à l’ordre des deux conjoints et endossé par chacun d’eux1. La première chambre civile précise ici que la banque qui indemnise dans ce cas le conjoint de l’époux qui a encaissé le chèque ne peut pas ensuite se retourner contre ce dernier en répétition de l’indu.
Malgré le premier arrêt, en effet, tant la pratique bancaire que les juges du fond se laissent prendre encore au piège de la distinction fondamentale entre propriété et pouvoir dans les régimes matrimoniaux. Ainsi, en l’espèce, deux époux mariés sous le régime légal vendent un bien immobilier commun, reçoivent en paiement un chèque de près de 110 000 € établi à leur double ordre, et l’endossent l’un et l’autre.