La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.
La cour d'appel a pu déduire que la souscription d’une garantie hypothécaire était contraire à l'intérêt social de la SCI garante du fait que l'immeuble donné en garantie était le seul bien immobilier de la SCI, et que l'opération ne lui rapportait aucune ressource, mais grevait au contraire très lourdement son patrimoine, exposé à une disparition totale sans aucune contrepartie pour elle, au risque donc de l'existence même de la société garante.
Cass. com., 8 nov. 2011, no 10-24438, Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc c/ SCI Aubrac, D (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 21 juin 2010), Mme Favre, prés. ; Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
Rev. sociétés 2012, p. 238, note A. Viandier
RTD com. 2012, p. 358, obs. M.-H. Monsèrié-Bon
D. 2011, p. 2866, obs. A. Lienhard
D. 2012, p. 415, note E. Schlumberger
Gaz. Pal. 11 févr. 2012, p. 33, I8729, obs. A.-F. Zattara-Gros
Nous revenons un peu tardivement sur cette décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, non publiée au Bulletin, mais qui est particulièrement importante, en ce qu’elle ajoute une condition à la