cf. CE, 12 mars 2012, CHU de Besançon, n° 327449, Gaz. Pal. 29 mars 2012, p. 28, I9260
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Revue
Gazette du Palais
N° 241
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29 août 2013
Responsabilité sans faute du service public hospitalier du fait des produits ou appareils de santé défectueux
29 août 2013
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 29 août 2013, n° 142f6
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id : GPL142f6