Cet arrêt rappelle que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, mais également à la propriété littéraire et artistique et aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent sur des questions connexes de concurrence déloyale, sont portées exclusivement devant les tribunaux de grande instance compétents. Toutefois, cette jurisprudence classique en matière de marque n’est pas encore appliquée de façon homogène en matière de dessin et modèle et droit d’auteur.
Cass. com., 28 mai 2013, no 12-19748, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00532, Sté Sara Lee c/ Sté Segafredo, D (cassation CA Paris, 3 avr. 2012), M. Espel, prés. ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, av.
Outre l’apparence physique, il est toujours facile de repérer l’âge d‘un confrère en fonction des événements qui ont jalonné son parcours : a-t-il passé le « Bacho », un bac B ou un bac ES ? A-t-il connu les timbres huissiers audienciers avant e-barreau ? Et surtout, en matière de propriété intellectuelle, a-t-il connu l’ambiance des audiences devant les juges rapporteurs du tribunal de commerce ?...
En effet, rappelons qu’avant les lois du 29 octobre 20071 et du 4 août 20082, la majorité des litiges entre sociétés commerciales, en matière de propriété intellectuelle3, était portée devant les tribunaux de commerce.
Or, depuis