LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que la société Sara Lee Coffee and Tea France (la société Sara Lee), qui commercialise comme la société Segafredo Zanetti France (la société Segafredo) du café emballé, reprochant à cette dernière d'avoir mis sur le marché en 2010 un café, dénommé « arôme et sensation », dans un emballage présentant des similitudes avec celui qu'elle utilise pour la vente du café dénommé « arôme et caractère », l'a fait assigner en concurrence déloyale et parasitaire devant le tribunal de commerce de Paris ; que la défenderesse a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ;