Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 199 - 18 juil. 2013

Le juge du fond apprécie souverainement l'intérêt de l'enfant pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale

18 juil. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 juill. 2013, n° 139q9
id : GPL139q9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 26 juin 2013, no 12-17275, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Metz, 7 févr. 2012), Mme Flise, prés. – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

Un père ne peut faire grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d'exercice en commun de l'autorité parentale sur sa fille dès lors que, d’abord, il n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si sa fille avait été informée de son droit à être entendue par le juge et assistée par un avocat puisqu'il ne s'est pas prévalu de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond, qu'ensuite, ayant constaté la permanence d'une difficulté du père à prendre en considération des impératifs légitimes autres que les siens, la cour d'appel en déduit souverainement qu'un exercice conjoint de l'autorité parentale n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.