La nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation impérative du titre IX du livre III du Code civil ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.
Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci.
Cass. com., 19 mars 2013, no 12-15283, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00272, M. et Mme Y c/ M. Y, PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2011), M. Espel, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, av.
La disposition impérative susceptible d’aménagement conventionnel avait déjà fait parler d’elle il y a quelques mois au sein des sociétés commerciales1. Utilisée alors pour apporter un frein à une lecture extensive de l’article L. 235-1 du Code de commerce, la notion ressurgit cette fois du côté des sociétés civiles aux fins de faire échec à la sanction de nullité qui était susceptible de s’abattre à l’encontre d’une décision collective.
En l’espèce, un des associés poursuivait l’annulation de différentes délibérations sur la reddition des comptes et sur l’affectation et la