En cas de contestation, il peut être justifié d’un pouvoir spécial jusqu’au jour où le juge statue.
Cass. 2e civ., 21 mars 2013, no 12-13381, ECLI:FR:CCASS:2013:C200443, Sté Les Confins c/ Sté Crédit agricole financements, PB (cassation CA Colmar, 9 déc. 2011), Mme Flise, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron, av.
Cette courte décision, à paraître au Bulletin, mérite d’être signalée car elle fait application de manière générale, à l’action en justice exercée au nom de la société, d’une solution que le juriste d’affaires a surtout entendue à propos des déclarations de créance.
Une ordonnance rendue par un tribunal d’instance avait décidé la vente forcée des biens d’une société (une SCI, mais la forme de société civile est sans incidence sur la solution). L’un des associés avait formé un « pourvoi immédiat » au nom de la société le 2 juillet 2010, c'est à dire un recours tel que prévu par l'article 8 de l'annexe du Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; il avait ultérieurement produit une lettre de la gérante de la SCI, datée du 20 juin 2010, qui lui donnait pouvoir pour « régulariser le pourvoi ». En dépit de cela, le recours était déclaré irrecevable, tant par le tribunal d’instance que par la cour