Pour la première fois, depuis l’entrée en vigueur, en 2011, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, la Cour de cassation statue en matière d’autorité parentale dans un contexte international.
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 11-24388, Mme X c/ M. Y (rejet pourvoi c/ Chambéry, 19 avr. 2011), M. Pluyette, f.f. prés. ; SCP Richard, av.
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 11-28025, Mme X c/ M. Y, PB (cassation partielle CA Montpellier, 9 nov. 2011), M. Pluyette, f.f. prés. ; Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, av.
Les espèces. Les deux affaires ont trait à des couples, l’un de nationalité suisse, l’autre de nationalité française résidant en Suisse avec leurs enfants, qui saisissent les juridictions françaises d’une demande de fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants.
La question de droit posée dans les deux affaires est la même : la compétence territoriale en matière d’exercice de l’autorité parentale par application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.
Dans la première affaire,les deux parents étaient suisses et résidaient en Suisse avec leur enfant née en 2003. Après leur séparation, un protocole d’accord fixant la contribution du père est homologué par l’autorité suisse compétente puis, à la suite