Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui refuse de faire droit à la demande de contre-passation du montant de plusieurs lettres de change par la société titulaire du compte débité, au motif que cette société ne s’est pas opposée au paiement de ces effets quand elle était en mesure de le faire, sans rechercher si le silence gardé par la société exclurait toute faute de la banque dès lors que le tiré désigné sur les titres n’était pas la société elle-même.
L’arrêt exprime la vigilance avec laquelle l’accord d’une personne pour payer une lettre de change doit être établi lorsque cette personne est étrangère à l’effet de commerce.
Cass. com., 5 févr. 2013, no 11-28554, Sté Européenne de rénovation bâtiment c/ Banque CIC (cassation CA Paris, 20 oct. 2011), M. Espel, prés. ; Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, av.
L’espèce portait sur le paiement de plusieurs lettres de change à partir du compte d’une autre société et non de celui du tiré désigné sur le titre. La cour d’appel avait rejeté la demande de contre-passation de la société, au motif que celle-ci ne s’étant pas opposée au paiement des quatre effets litigieux, elle était réputée les avoir acceptés, conformément à la convention qu’elle avait signée avec sa banque. La Cour de cassation censure cependant cette décision pour manque de base