LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 mars 2007, quatre lettres de change, représentant un montant total de 16 483,32 euros, ont été payées à partir du compte de la société Européenne rénovation bâtiment (la société) ouvert auprès de la Banque BCP (la banque) cependant que le nom mentionné en qualité de tiré était celui d'une société tierce ; que la banque ayant refusé de contrepasser le montant de l'opération, la société l'a assignée en paiement ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société, qui ne s'est pas opposée au paiement des quatre effets litigieux quand elle a été, dans les conditions d'usage, mise en mesure par la banque de le faire, est réputée les avoir acceptés conformément à la convention qu'elle a signée avec la banque ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le silence gardé par la société excluait toute faute de la banque, dès lors que le tiré désigné sur ces titres n'était pas la société