Rendu sur renvoi après cassation (Cass. com., 9 sept. 2020, n° 19-15422, F-PB : DEF flash 23 sept. 2020, n° DFF157s8), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juin 2023 précise les limites des pouvoirs du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les faits étaient les suivants. Par acte du 14 décembre 2004, la société A, filiale de la société B, conclut avec la société C un traité d'apport de son fonds de commerce. Par délibérations du 30 décembre 2004, la société D, associée unique de la société C, approuva cette opération d'apport et l'augmentation de capital subséquente. Par acte du 20 septembre 2005, la société B décida la dissolution de la société A. Un arrêt irrévocable du 24 janvier 2012 annula les délibérations du 30 décembre 2004 et constata la caducité du traité d'apport. Le 3 avril 2012, la société C obtint du greffier d'un tribunal de commerce que des modifications soient apportées à son inscription au RCS en y mentionnant l'arrêt du 24 janvier 2012 et en précisant un ensemble de modifications « suite à cette décision ». La société B demanda par voie de requête au juge commis à la surveillance de ce registre d'enjoindre au greffier de procéder à l'annulation de ces modifications et de rétablir l'état