Rectification de déclarations inexactes : intérêt de l'associé de la société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au RCS qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation (C. com., art. L. 123-3, al. 2).

Il en résulte, selon la Cour de cassation, qu’une société a, en sa qualité d'associé d’une autre société assujettie à l'obligation d'immatriculation, un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du RCS pour faire procéder à la rectification de déclarations inexactes de l'assujettie, mentionnées au registre.

Les faits étaient les suivants. Par acte du 14 décembre 2004, la société A, filiale et associée unique de la société X, conclut avec la société Y un traité d'apport à cette dernière de son fonds de commerce. Par délibérations du 30 décembre 2004, la société B, associée unique de la société Y, approuva cette opération d'apport et l'augmentation de capital subséquente.

Par acte du 20 septembre 2005, la société X décida la dissolution de la société A. Un arrêt irrévocable du 24 janvier 2012 annula les