Minoration justifiée. Un père de famille vend à son fils un ensemble de terres agricoles dont ce dernier était preneur à bail. Le disposant fixe le prix en fonction de la valeur des terres occupées, puisqu’elles le sont pour de bon.
Au règlement de la succession paternelle, la sœur de l’acheteur défend cependant que la propriété devrait être estimée franche de toute occupation, car, après l’achat, son frère est devenu propriétaire de terres parfaitement libres, en réunissant sur sa personne les deux qualités distinctes de preneur et de bailleur. Elle estime donc que se tapit sournoisement, derrière la décote ainsi retenue, l’élément matériel d’une donation indirecte sujette à rapport.
Ce raisonnement convainc la cour d’appel, car il fait écho à une précédente jurisprudence de la Cour de cassation1.
Pourtant, l’arrêt est cassé par la première chambre civile au visa de l’article 843 du Code civil : « L’existence de l’élément matériel d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s’apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l’existence d’un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à cet héritier »2. La propriété rurale a