Rôle clé du donateur-copartageant. Voici la dernière touche mise par la première chambre civile au portrait de la donation-partage, trop souvent caricaturée par la pratique notariale.
L’article 1076, alinéa 2, du Code civil précise que la donation-partage, d’ordinaire formée en un acte unique, qui attribue et répartit dans le même mouvement, peut être décomposée en deux actes séparés, donation puis partage, pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
À vrai dire, cette césure est déjà risquée : que le disposant vienne à disparaître après le premier acte, et la qualification recherchée sera ruinée de façon irréparable.
Voici que l’arrêt commenté illustre un point faible supplémentaire. L’intervention ultérieure du disposant doit être autoritaire : « La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours »1. En l’espèce, deux des enfants du de cujus ont été d’abord codonataires d’une nue-propriété indivise. Par la suite, le père de famille s’est contenté d’intervenir, en renonçant au passage à l’action révocatoire ainsi qu’à son