« De l’art et la manière de ne pas respecter la volonté du législateur », tel était le titre d’un éditorial que j’avais publié au Defrénois il y a plus de quatre ans1 ! Je dénonçais le fait que notre Administration faisait parfois preuve d’un don remarquable pour enterrer un texte voté. J’avais pris comme exemple l’absence de publication du décret d’application prévu par l’article 477-1 du Code civil créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement2. Cet article, à l’utilité indiscutable, prévoyait que « le mandat de protection future est publié par une inscription au registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État ».
Dès lors, il convient de saluer le rappel à l’ordre clair et net adressé par le Conseil d’État3 à nos gouvernants après avoir été saisi par la fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) et deux personnes physiques lui ayant demandé d’annuler les décisions implicites par laquelle la Première ministre avait rejeté leur demande tendant à ce que le décret attendu soit édicté et d’enjoindre celle-ci de prendre ce décret dans un délai d’un mois de la décision à venir, sous astreinte de 600 € par jour de retard. Le