Cass. 3e civ., 23 mai 2023, no 22-12870, FS–B (rejet) : DEF 8 juin 2023, n° DEF214r9 ; DEF 20 juill. 2023, n° DEF215k4, obs. S. Le Chuiton
La haute juridiction s’intéresse ici une nouvelle fois à l’obligation de délivrance conforme du vendeur et plus particulièrement à l’étendue de cette garantie lorsque l’acquéreur constate une distorsion entre le bien vendu et les énonciations de l’acte de vente.
Cet arrêt de rejet, publié au Bulletin, sensibilisera particulièrement les rédacteurs d’acte en ce qu’il apporte un éclairage utile sur l’importance de la description de l’objet dans les documents contractuels.
En l’espèce, le 31 janvier 2012, un couple signe un acte authentique aux termes duquel il se porte acquéreur d’un bien qualifié dans l’acte de vente de « terrain à bâtir ».
Selon le certificat d’urbanisme obtenu par le notaire en charge de l’acte et daté du 9 janvier 2012, ce terrain était classé, au jour de la vente, en zone Ui (zone urbaine constructible) du plan local d’urbanisme (PLU)1.
Par suite d’une modification du PLU adoptée par délibération du conseil municipal le 27 janvier 2012, soit quatre jours avant la vente mais dont la publication est intervenue le 9 février 2012, soit une dizaine de jours après le transfert de propriété, le terrain objet de la vente est classé en zone AN et AH (zone agricole)