Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, no 22-17146, FS–B (rejet) : DEF 7 sept. 2023, n° DEF216a4
Les faits. Deux sociétés A et B sont propriétaires indivis d’un immeuble depuis le 6 novembre 1997. La société A a confié un mandat de vente à une agence immobilière. Le 15 décembre 2015, une troisième société, la société C, a fait une offre d’achat au prix de 18 millions d’euros portant sur la totalité de l’immeuble, expirant le 15 mars 2017, délai imparti pour signer la promesse de vente. Le 22 décembre 2016, la société A a accepté l’offre d’achat sous réserve de l’accord de son coïndivisaire.
La société B ayant refusé de consentir à la vente du bien, le 28 mars 2017, la société A a notifié à l’offrant la non-acceptation de son offre à défaut de consentement à la vente du coïndivisaire et en conséquence la caducité de l’acceptation de l’offre initiale à l’expiration de son délai de validité, le 15 mars 2017.
Le 13 novembre 2017, la société B a vendu la totalité de ses droits indivis à la société A qui s’est retrouvée ainsi pleinement propriétaire du bien indivis.
Par la suite, la société C a assigné les deux sociétés anciennement coïndivisaires et l’agence immobilière en constatation judiciaire de la vente et en dommages-intérêts.
Aux termes d’un arrêt du 18 mars