Le loyer du bail renouvelé à la suite d'une déspécialisation-cession relève du droit commun du déplafonnement

Alors que le droit à la déspécialisation a été créé par une loi du 12 mai 1965, et la « déspécialisation-cession » par une loi du 30 décembre 1985, la Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de préciser le degré d’autonomie de la « déspécialisation-cession » par rapport à la déspécialisation, le législateur ayant gardé le silence sur cette question. C’est à présent chose faite avec l’arrêt rendu le 15 février 2023 sous commentaire1. De manière justifiée, la Cour juge que le loyer du bail renouvelé à la suite d’une déspécialisation-cession relève du droit commun du déplafonnement.

Faits et procédure. Selon les faits, le 30 juillet 2008, les co-bailleurs, personnes physiques, ont donné un local à bail à usage de commerce de gravures, reliures, encadrements, maroquinerie, décoration ou similaire à une commerçante. Le 18 novembre 2010, la société cessionnaire du bail a signifié aux bailleurs la cession du droit au bail consentie par la locataire initiale, avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce, relatif au départ à la retraite du locataire cédant. Des années plus tard, les bailleurs ont délivré un congé avec offre de renouvellement du bail à compter