Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, no 21-13151, FS–B (cassation partielle) : DEF 26 janv. 2023, n° DEF212g5
Les faits étaient les suivants1. Des époux communs en biens sont décédés successivement le 6 octobre 2001 pour Madame et le 23 décembre 2013 pour Monsieur. À leurs successions respectives viennent les trois enfants du couple, en qualité d’héritiers réservataires. Le règlement joint des successions divise la fratrie. En particulier, par assignation des 25 avril et 2 mai 2016, leur fille engage une action en simulation de donation en vue d’obtenir la réduction des avantages que ses frères auraient retirés de différentes opérations sociétaires menées par leurs parents. Son initiative tourne court devant les juges du fond. L’action est jugée irrecevable comme étant prescrite.
La cour d’appel a fixé le départ de la prescription au décès du premier donateur, soit le 6 octobre 2001, et tiré les conséquences de la disposition transitoire de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, ayant réduit le délai de prescription de trente à cinq ans. Au jour de l’entrée en vigueur de la loi, l’écoulement du délai initial de trente ans n’était achevé, de sorte que la prescription est acquise cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
L’héritière forme un pourvoi contre la déclaration