Par un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription de l’action en réduction d’une donation de bien commun se divise en deux et court à compter du décès de chacun des donateurs, à concurrence de moitié.
Les faits étaient les suivants. M. X et Mme Y, époux communs en biens, décédèrent respectivement les 6 octobre 2001 et 23 décembre 2013, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Ludwig, Hector et Ingrid.
Ingrid intenta une action en déclaration de simulation en vue d’obtenir la réduction des donations déguisées consenties par ses parents à ses frères.
La cour d’appel déclara son action irrecevable, retenant que, les donations qu'elle avait pour but de révéler portant sur des biens communs, sa prescription courait du jour du décès du premier donateur, soit le 6 octobre 2001, date du décès de M. X, et après avoir relevé que le délai de 30 ans applicable antérieurement était toujours en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin de la même année, elle en déduisit, sur le fondement des dispositions transitoires de cette loi, que cette action, engagée par assignations des 25 avril et 2 mai 2016, soit plus de cinq ans après le 19 juin 2008, était prescrite.
Ingrid se pourvut en cassation,