Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, no 21-10573, F–D (rejet)
La désignation de l’organe protecteur continue d’alimenter la chronique judiciaire avec la présente affaire commentée1, à rapprocher de celle du 25 janvier 20232 abordée dans ces colonnes. Ici, un mari se plaignait de ne pas avoir été désigné tuteur de son épouse protégée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Cette dernière est décédée le 27 mars 2022, son mari étant son seul héritier et ayant repris l’instance concernant l’extension de la mission en tutelle et la désignation du tuteur. Le tableau familial est complété par le fils adoptif du mari en conflit avec celui-ci.
Les faits. Le 6 décembre 2016, le MJPM (C. civ., art. 450) a été désigné tuteur à la personne de l’épouse, pan unique choisi de la protection juridique (C. civ., art. 425, al. 2 – C. civ., art. 447, al. 3). Ce jugement a été confirmé par arrêt du 26 juin 2017. Par la suite, le tuteur désigné en place (C. civ., art. 446 – C. civ., art. 447, al. 1er) a présenté une requête aux fins de transformation du régime en tutelle aux biens et à la personne et d’extension de sa mission à la tutelle aux biens, pour couvrir l’ensemble des champs. Par arrêt du 18 novembre 2020, la cour d’appel d’Orléans a élargi l’objet de la protection d’une