Min. Éco., Fin. et Souveraineté industrielle et commerciale, Lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France, 8 sept. 2022 : https://lext.so/Lignescontrlesinvest
Le bouleversement connu en avril 2020 par le droit français des investissements étrangers (dénommé désormais IEF) est passé relativement inaperçu, confinement de l’époque oblige. Il n’en demeure pas moins que le régime d’autorisation préalable mis en place ne peut plus être ignoré (en ce compris des notaires), ne serait-ce qu’en raison des sanctions qui s’y attachent, en particulier au plan civil avec, comme en dispose l’article L. 151-4 du Code monétaire et financier, le fait que tout « engagement, convention ou clause contractuelle » réalisant un investissement en méconnaissance de l’exigence d’autorisation préalable est frappée de nullité. Le 8 septembre 2022, la direction générale du Trésor a diffusé sur sa page internet des Lignes directrices avec comme maître-mot « davantage de transparence et de prévisibilité du contrôle des IEF » ! Soulignons aussi l’affirmation selon laquelle « elles garantissent à l’ensemble des acteurs du contrôle un maximum de sécurité juridique, la direction générale du Trésor s’engageant à appliquer ces lignes directrices à chaque fois qu’elle instruit une question relative au contrôle des IEF ».
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