Cass. 3e civ., 15 juin 2022, no 21-15735, D (rejet)
N’est pas dolosive la vente d’un bien en état futur d’achèvement alors que le potentiel locatif, bien que soumis à des aléas et variations, n’était pas déjà obéré dans la commune et que la valeur du bien lors de la vente correspondait au prix payé. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 15 juin 2022.
Les acquéreurs déçus de leur investissement défiscalisé tentent parfois d’agir en nullité de la vente pour dol. Tel était le cas en l’espèce, les acquéreurs tentant de se fonder sur les mentions de la plaquette commerciale qui assurait une demande locative forte et un placement sûr et rentable à court terme permettant de se constituer un patrimoine immobilier sécurisant.
Il est vrai que la jurisprudence considère que les documents publicitaires doivent être pris en compte, dès lors que leur valeur contractuelle aura été caractérisée1. Cependant, les mentions du contrat définitif priment sur celles des documents publicitaires2.
En l’occurrence, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont implicitement donné valeur contractuelle aux mentions qui figuraient sur la plaquette publicitaire mais n’ont pas considéré, au regard des faits, que ces dernières avaient été mensongères puisque le loyer n’avait subi qu’une baisse de 8 % et que la maison avait été louée les deux tiers du temps.