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Jurisprudence
15 juin 2022

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 juin 2022, n°21-15.735

15 juin 2022
  • id : CC-15062022-21_15735 Copier l'id
  • Cour d'appel de Toulouse
    N° 17/03395

  • Cour de cassation
    N° 21-15.735

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 juin 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 497 F-D

Pourvoi n° N 21-15.735

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022

1°/ M. [J] [H],

2°/ Mme [F] [U], épouse [H],

domiciliés tous deux [Adresse 2], [Localité 1],

ont formé le pourvoi n° N 21-15.735 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Galgon 2005, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3],

2°/ à la société Omnium finance, société par actions simplifiée, dont le siège est 11 avenue Parmentier, [Localité 4],

3°/ à la société My money bank, société anonyme, dont le