La rémunération de l'industrie personnelle consacrée par un indivisaire au profit du bien indivis

Industrie personnelle d’un indivisaire consacrée au bien indivis. À l’occasion des opérations de liquidation et de partage d’une indivision d’origine successorale entre deux cousins, l’un détenant un tiers en pleine propriété et l’autre les deux tiers en nue-propriété, un litige naît sur la prise en compte dans ces opérations de travaux d’aménagement du bien indivis réalisés personnellement par l’un d’entre eux. Les juges du fond admettent que l’indivisaire industrieux peut faire valoir une créance contre l’indivision fondée sur l’article 815-13 du Code civil.

Droit autonome à rétribution de l’indivisaire « castor »1. L’arrêt d’appel sera inévitablement cassé. L’indivisaire qui a amélioré le bien indivis par son industrie personnelle peut prétendre à une créance spécifique à ce titre. Encore doit-il rechercher le fondement pertinent. Or l’article 815-13 du Code civil n’envisage de créance d’un indivisaire contre l’indivision au titre de l’amélioration ou de la conservation qu’à raison de dépenses assumées par un indivisaire sur ses deniers personnels au profit de l’indivision. Faute de dépense, l’industrie personnelle ne peut donc ouvrir droit à une créance contre l’indivision sur le fondement de ce texte. En revanche, l’article 815-12, lui, prévoit un droit à