Cass. 1re civ., 23 mars 2022, no 20-17663, F–B (cassation partielle) : DEF 7 avr. 2022, n° DEF207e4
Rappelons en préalable que par décision du Conseil constitutionnel du 12 mars 20211, l’incapacité de recevoir à titre gratuit qui frappait les auxiliaires de vie a été abrogée. Il en a déjà été traité dans le cadre de cette chronique2.
Quel est alors l’intérêt de la présente décision3 ? Elle répond à une question pratique importante : un testament avait été rédigé avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 20154 qui avait étendu le champ d’application des incapacités spéciales de recevoir aux auxiliaires de vie employées à domicile. Le testateur décède le 22 janvier 2016. La loi nouvelle était-elle applicable au testament de 2013 dès lors que le décès était survenu après son entrée en vigueur ? La Cour de cassation répond clairement par la négative au visa de l’article 2 du Code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Un auteur a toutefois soulevé la question de l’application de ce principe au testament car « si le législateur se refuse en principe à s’immiscer dans le passé, le testateur ambitionne précisément d’organiser l’avenir »5. Pour autant, ce même auteur conclut en reconnaissant que, notamment sur le terrain de l’opportunité, la solution