CE, 13 déc. 2021, no 450241 : Lebon T., à paraître
L’arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 2021 invite les acquéreurs potentiels à élargir le périmètre de leurs investigations au voisinage du bien immobilier qu’ils convoitent.
Mais avant de s’intéresser à la substance de l’arrêt et à ses conséquences sur la phase préparatoire à l’acquisition d’un immeuble, quelques brefs rappels sont nécessaires sur l’intérêt donnant à un tiers la qualité pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme.
Les critères légaux de l’intérêt à agir. La notion d’intérêt à agir pour toute personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association, est définie à l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction modifiée par la loi ELAN1 à la suite des préconisations du rapport du groupe de travail présidé par Christine Maugüé2.
Aux termes de l’article L. 600-1-2, l’intérêt à agir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol n’est avéré que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien détenu ou occupé régulièrement par le requérant ou sur lequel il bénéficie d’une promesse de vente ou de bail, ou encore d’un contrat