Cass. com., 29 sept. 2021, no 20-14213, FS–B (rejet) : Defrénois flash 6 oct. 2021, p. 15 ; Defrénois 18 nov. 2021, n° 204i2, p. 27, obs. S. Cabrillac
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du Code civil1.
Les faits. Une banque consent, à quelques mois d’intervalle, deux prêts à une société. Les époux X, communs en biens, se portent cautions solidaires en garantie du remboursement de ces prêts, en limitant à chaque fois le quantum de leur engagement.
La société débitrice est mise en liquidation judiciaire. La banque assigne en paiement les époux cautions. Ceux-ci opposent la disproportion de leurs engagements et, subsidiairement, la nullité du cautionnement souscrit par le mari, faute pour ce dernier d’avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l’article L. 342-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige (seul ce second point retiendra notre attention).
La cour d’appel saisie du litige décide qu’aux termes de l’acte de cautionnement seuls les biens propres de l’épouse sont engagés.
Le pourvoi reproche