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Defrénois
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La Cour de cassation juge qu’un mandat d’inaptitude suisse peut prendre effet en France malgré l’absence des modalités de contrôle des pouvoirs du mandataire exigées par le droit interne français.
Pour la Cour, de telles modalités sont des conditions de validité et entrent dans le champ d’application de l’article 15.1 de la convention de La Haye du 13 janvier 2000.
La Cour précise ainsi l’articulation des articles 15.1 et 15.3 de la convention de La Haye.
