Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, no 19-15059, FS-PI (cassation)
Par un arrêt publié du 27 janvier 2021, la Cour de cassation examine la mise en œuvre en France d’un mandat de protection suisse ne remplissant pas les conditions françaises.
Les faits étaient les suivants. Mme X signa en Suisse, où elle résidait habituellement, un mandat d'inaptitude, visant la loi suisse, qui désignait en qualité de mandataire son fils, M. X.
Sa mère ayant fixé en France sa résidence habituelle, M. X mit en œuvre le mandat en le faisant viser par le greffier d’un tribunal d'instance français le 30 juin 2017. Son frère contesta la mise en œuvre de ce mandat.
Mme X décéda le 29 novembre 2017.
La cour d’appel jugea que la procuration établie le 14 décembre 2012 en Suisse n'aurait pas dû recevoir le visa du greffier du tribunal.
Elle prononça l'annulation de ce visa, retenant qu'il appartient à celui-ci de vérifier si l'acte qui lui est présenté répond à toutes les conditions énumérées à l'article 1258 du Code de procédure civile et à l'article 1258-2 du Code de procédure civile, parmi lesquelles la mention dans la procuration des modalités de contrôle du mandataire.
Elle ajouta que l'existence de ces modalités de contrôle doit être formellement prévue dans l'acte présenté, et il apparaissait à la lecture de la procuration qu'elle n'en comportait aucune, la seule référence de l'acte aux dispositions des