Le droit de propriété évince (toujours) le droit au respect du domicile de l'occupant sans droit ni titre : l'expulsion en référé peut être prononcée

La Cour de cassation vient par cet important arrêt1 préciser sa démarche en matière de défense du droit de propriété, lorsque celui-ci se trouve mis en balance avec un droit protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Alors que les propriétaires d’un terrain avaient agi en référé en expulsion d’occupants sans droit ni titre, ces derniers entendaient contester la décision des juges du fond ayant fait droit à la demande : sur le fondement de l’article 8 de la Convention, ils invoquaient le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.

La réponse de la Cour de cassation hiérarchise sans détour les droits en cause : « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ; (…) le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni