Limitation par le juge des tutelles des pouvoirs d'un administrateur légal

C’est le premier arrêt rendu par la Cour de cassation relatif aux modalités d’exercice par un juge des tutelles de la faculté de réduire les pouvoirs d’un administrateur légal sur la base de l’article 387-3 du Code civil. Son intérêt est double : d’une part, il offre une grille de lecture de cet article qui constituait une importante nouveauté de la réforme de l’administration légale1. D’autre part, il représente un excellent moyen de rappeler ses conséquences, notamment pour la pratique notariale.

Le législateur de 2015 a considérablement élargi les pouvoirs de l’administrateur légal2. Conscient des risques courus, il a tenu à donner au juge des tutelles un moyen de les réduire dans certains cas. Dès lors, aussitôt après les articles 387-1 et 387-2 du Code civil fixant une liste limitative, bien plus réduite que par le passé, des actes interdits à l’administrateur légal et de ceux soumis à autorisation du juge des tutelles, l’article 387-3 a instauré un mécanisme de contrôle. Il a accordé au juge la possibilité de limiter les pouvoirs de l’administrateur légal et de soumettre certains actes de disposition à son autorisation préalable3. Le juge peut se saisir lui-même à l’occasion du contrôle des actes mentionnés à l’article 387-1 afin de sauvegarder les intérêts du