Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, no 18-26337, ECLI:FR:CCASS:2019:C101109, PB (cassation partielle) : Defrénois 16 janv. 2020, n° 156d4, p. 5
Très attendue, la décision rendue par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 produit toutefois l’effet d’une bombe sur la pratique notariale1. Le régime de participation aux acquêts peut-il encore connaître des aménagements conventionnels utiles dans la perspective du divorce d’époux chefs d’entreprise ou bien ce régime devra-t-il leur être purement et simplement déconseillé, à l’avenir ? Il convient non seulement de prendre acte des enseignements nombreux de cet arrêt mais encore d’envisager le jour d’après.
L’importance de l’arrêt est à souligner. Il apporte des réponses fermes à des interrogations dont les issues étaient jusque-là incertaines à raison du silence de la loi, de l’absence de jurisprudence et du défaut de consensus en doctrine. Le régime de participation aux acquêts peut-il abriter des avantages matrimoniaux ou ces derniers sont-ils l’apanage des seules communautés conventionnelles ? En cas de divorce, quel sort le jeu de l’article 265 du Code civil réserve-t-il aux clauses aménageant ce régime conventionnel dont la vertu cardinale est précisément de permettre aux époux une union régie par les principes de la séparation de biens tout en leur promettant de participer en valeur à leurs