La précédente livraison de cette chronique avait permis de signaler les évolutions majeures marquant le contrôle des investissements étrangers issues des dispositions de la loi PACTE mais aussi d’un règlement (UE)1 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union. La publication au JO le 1er janvier 2020 d’un décret ainsi que d’un arrêté permet d’avoir une idée plus précise du mécanisme d’autorisation préalable rénové applicable à compter du 1er avril 2020.
Les notaires sont naturellement concernés par ce dispositif d’autorisation préalable qui doit désormais être satisfait dès lors que les conditions posées sont remplies. Et il nous semble que l’obligation d’information et de conseil couplée à celle d’efficacité aussi bien juridique qu’économique des actes du notaire commandent que ce dernier sache ce qu’il en est même s’il ne sera pas lui-même appelé à demander cette