PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1151, 20 juin 2019, NOR : 32019L1151 : JOUE L 186, 11 juill. 2019
L’adoption de cette directive1 a été saluée par le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) en son temps et a, depuis, fait l’objet d’une déclaration commune des notariats allemand et espagnol. Sans entrer dans le détail de ce texte aussi touffu que technique, notons que la directive du 20 juin 2019 répond à un objectif plutôt clair. Selon le considérant 8 de la directive, celle-ci se donne pour ambition, « afin de faciliter la constitution de sociétés et l’immatriculation de leurs succursales et de réduire les coûts, les délais et les charges administratives liés à ces processus, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises (…), de mettre en place des procédures permettant de procéder à la constitution de sociétés et à l’immatriculation de succursales entièrement en ligne. »
Retient en particulier l’attention le fait qu’à plusieurs reprises le texte renvoie au rôle des notaires en matière de constitution et enregistrement des sociétés. Et surtout, la directive prévoit qu’il puisse être possible de « réserver » aux notaires des États membres qui le souhaitent l’activité concernée selon une logique qui rejoint celle portée aussi bien par la directive Services que par la directive Proportionnalité et consacrée