Cass. com., 3 mai 2018, no 16-27926, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00354, D (rejet)
Lorsqu’un contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit lui proposer en priorité.
Telles sont les conclusions – sans réelle surprise – de l’arrêt de rejet n° 16-27926 rendu le 3 mai 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en l’état du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 20161, lequel donne désormais une définition générale du pacte (ou droit) de préférence.
Les données de l’affaire. Par contrat du 18 mai 1998, renouvelé le 22 octobre 2004, un franchiseur convient avec un franchisé d’un contrat contenant classiquement un droit de préférence au profit du franchiseur en cas de cession ou transfert par le franchisé des droits de propriété ou de jouissance qu’il possède sur le local dans lequel est exploité le fonds du franchisé, ou en cas de cession ou transfert par le franchisé des droits de propriété ou de jouissance qu’il possède sur le fonds de commerce ainsi que la mise en place de la location-gérance de celui-ci.
Le franchisé – disposant sans doute d’un excellent emplacement et de bons résultats économiques, et estimant qu’un autre partenaire le reconnaîtrait financièrement davantage – a notifié à son franchiseur la résiliation de son contrat,