Cass. 1re civ., 22 mai 2019, no 18-16666, ECLI:FR:CCASS:2019:C100557, PB (cassation CA Papeete, 15 févr. 2018) : Defrénois flash 17 juin 2019, n° 151a7, p. 3
Un homme marié fait donation à ses enfants issus d’une précédente union de la nue-propriété de divers biens. Parmi ceux-ci figure l’immeuble qui sert au logement de la famille. L’acte de donation prévoit une réserve d’usufruit à son seul profit. Le mari décède pendant l’instance en divorce. La veuve demande, sur le fondement de l’article 215, alinéa 3, la nullité de la donation de la nue-propriété à laquelle elle n’a pas consenti.
La cour d’appel accueille sa demande en faisant valoir qu’elle n’a pas consenti à la donation litigieuse qui constitue un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
Mais la première chambre civile casse cette décision au motif que, selon l’article 215, alinéa 3, « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que cette règle qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux ne protège le logement familial que pendant le mariage ». En l’espèce, la réserve d’usufruit assurait l’usage et la jouissance du logement familial pendant le mariage1.
La solution paraît simple et cohérente. De l’obligation de