Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-15486, ECLI:FR:CCASS:2019:C100377, FS–PB (cassation partielle sans renvoi CA Montpellier, 22 nov. 2017) : Defrénois flash 27 mai 2019, n° 151a0, p. 16
Un homme marié sous le régime légal a hérité de son père, pendant le cours du mariage, d’un portefeuille d’agent d’assurance, lequel constitue un bien propre. La compagnie d’assurance lui verse des indemnités en réparation du préjudice résultant de la baisse du commissionnement fixé au titre des risques automobile, habitation et santé. Il acquiert ensuite un second cabinet d’assurances en partie payé avec les indemnités que lui a versées son assureur. Les deux agences sont regroupées et il n’est pas contesté qu’elles constituent globalement un bien propre. Pendant le cours de l’union, la femme a travaillé bénévolement dans le cabinet d’assurances de son mari (de 1969 à 1987).
En 2005, l’épouse présente une requête en divorce et une ordonnance de non-conciliation est rendue le 16 décembre 2005. Le divorce est prononcé par un jugement du 12 février 2009. La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux suscite deux difficultés principales1.
La première concerne le financement du second cabinet d’assurances. Le mari soutenait que les indemnités qui lui avaient été versées en raison d’une baisse du commissionnement affectant le premier