Proj. L. n° 60, 12 févr. 2019
Fortement hostile à la réforme du droit des obligations par voie d’ordonnance, le Sénat n’a pas fait montre des mêmes réserves à l’occasion du vote de la loi PACTE qui habilite le gouvernement à moderniser le droit des sûretés (art. 16)1. Les sénateurs ont, en effet, non seulement voté l’habilitation adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, mais en ont également élargi le périmètre en y ajoutant l’objectif suivant : « Consacrer et organiser dans le Code civil le transfert de somme d’argent au créancier à titre de garantie » (art. 16, I, 10° bis).
Le mal-nommé « gage-espèces » viendra donc, au même titre que la cession de créance à titre de garantie (dont l’introduction dans le Code civil est également au programme de la loi d’habilitation : art. 16, I, 9°), enrichir prochainement la panoplie des propriétés-sûretés que connaît le droit français, ce qui n’est pas un luxe compte tenu des profonds doutes qui entourent actuellement la nature2 et le fonctionnement3 de cette garantie d’utilisation pourtant quotidienne.
La discussion du texte au Sénat donna lieu au dépôt d’un autre amendement, finalement retiré, qui visait à éviter au privilège de prêteur de deniers d’être transformé en hypothèque légale spéciale comme le seront tous les privilèges immobiliers spéciaux