Compétence exclusive du juge du lien de situation de l'immeuble pour ordonner le partage d'une indivision portant sur un immeuble

Deux concubins domiciliés en France sont propriétaires indivis d’un immeuble situé en Espagne. Quel est le juge compétent pour ordonner le partage de cette indivision ?

Le règlement n° 44/2201 du 22 décembre 2000, dit Règlement Bruxelles I, applicable à l’espèce, pose une règle de compétence de principe en faveur des juridictions de l’État du domicile du défendeur (art. 2). Cette règle de compétence de principe est cependant écartée pour les litiges portant sur des droits réels immobiliers qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où est situé l’immeuble (art. 22).

Ceci posé, la question soumise à la Cour de cassation1 était somme toute assez simple. L’action en partage d’une indivision relève-t-elle de la règle de compétence de principe ou de la règle de compétence exclusive en matière de droit réel immobilier ? La Cour de justice avait déjà pu juger, dans une décision du 17 décembre 20152, qu’une action en dissolution d’une copropriété indivise portant sur un bien immobilier relève du champ d’application de la règle spécifique aux droits réels immobiliers. S’appuyant sur cette décision, la Cour de cassation a estimé