Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, no 16-27216, ECLI:FR:CCASS:2017:C01352, FS–PBI (cassation) : Defrénois flash 15 janv. 2018, n° 143d2, p. 19
À l’aube de l’entrée en application, le 29 janvier 2019, du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux, l’arrêt du 13 décembre 20171 permet de revenir sur la possibilité pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, soit avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, de changer la loi applicable en cours de mariage.
Si tous les changements de lois applicables intervenant après le 1er septembre 1992 sont soumis aux dispositions de la convention, même pour les couples mariés avant le 1er septembre 1992 (article 21 de la convention), encore faut-il caractériser la volonté des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial.
En l’espèce, un couple s’était marié en 1982 sans contrat préalable en Algérie où étaient nés leurs trois enfants. La famille s’était installée en France en 1995 et le couple avait acquis la nationalité française. Au moment de leur divorce, ils s’opposaient sur leur régime matrimonial.
La cour d’appel avait considéré que le couple était soumis au régime français de la communauté réduite aux acquêts. Après avoir estimé qu’au regard de leur