Cass. 3e civ., 8 juin 2017, no 16-16788, D (cassation partielle) : Defrénois flash 3 juill. 2017, n° 140u9, p. 6
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juin 2017 séduira, en dépit de sa non-publication au Bulletin, par l’approche réaliste des situations juridiques traitées.
Volonté claire et non équivoque de créer une servitude de passage dans un procès-verbal de bornage amiable. La Cour de cassation admet tout d’abord qu’une servitude conventionnelle puisse être contenue dans un procès-verbal de bornage amiable, pourvu que la volonté de créer le droit réel soit « claire et non équivoque de [la part] de tous les propriétaires concernés » et que les fonds servant et dominant, soient identifiables.
On sait la position très ferme de la Cour de cassation à l’égard des bornages amiables pour lesquels la prétention d’une mutation concomitante de la propriété est avancée : elle répète inlassablement que le bornage, déclaratif, n’engendre pas de transfert de propriété. Sauf s’il a « tranché une question de propriété »1. À l’examen du contentieux, cette exception semble avoir joué comme une hypothèse d’école devant la Cour de cassation. Or, si l’effet non translatif du bornage ne peut être contesté, certaines situations révèlent à l’évidence que les parties, en s’accordant sur le bornage, ont entendu aussi saisir cette