Incidence du décès de l'usufruitier sur l'instance en cours : pas de droit d'agir pour l'ayant cause en raison de la réunion immédiate de la nue-propriété et de l'usufruit

Selon l’article 617 du Code civil, l’usufruit prend fin à la mort de l’usufruitier. Cette circonstance fait-elle obstacle à ce que son héritier poursuive l’instance engagée antérieurement ?

C’est positivement que répond la Cour de cassation1. Un fils avait reçu de son père la nue-propriété de deux lots, sa mère en avait recueilli l’usufruit. Alors qu’il avait donné les biens à bail rural, la mère usufruitière avait intenté une action en annulation du bail conclu sans son consentement et expulsion du preneur. La Cour régulatrice casse sur le fondement de l’article 617 du Code civil la décision des juges du fond ayant accueilli ces demandes et admis que l’instance avait pu valablement être poursuivie par l’ayant cause de l’usufruitière (l’autre fils) : « La réunion de la nue-propriété et de l’usufruit »2 à la suite du décès de l’usufruitière avait privé son héritier du droit d’agir.