Du monopole des notaires pour l'authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers

C’est une décision importante pour le notariat. La plus haute juridiction de l’Union européenne estime que l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers. De ce fait, une authentification par un avocat d’un autre État membre peut être refusée, quand bien même il aurait cette fonction dans son État.

En l’espèce, une ressortissante autrichienne s’était vue refuser par un tribunal autrichien l’inscription au livre foncier autrichien d’un projet de vente d’un bien immobilier, au motif que l’authentification de la signature avait été effectuée non par un notaire mais par un avocat tchèque.

Ce monopole conféré aux notaires constitue certes pour la cour une restriction à la libre prestation de services garantie par l’article 56 du TFUE. Mais la cour estime que cette restriction peut se justifier pour des raisons impérieuses d’intérêt général : « Des dispositions nationales qui imposent de vérifier, par le recours à des professionnels assermentés, tels que les notaires, l’exactitude des inscriptions portées à un livre foncier contribuent à garantir