Un règlement de lotissement peut cacher un cahier des charges (1re esp.). La mise en concordance des documents du lotissement ne survivrait pas à la péremption décennale du régime de droit public du lotissement (2e esp.)

Cahier des charges ou règlement ? Les enjeux d’une telle qualification sont trop connus du notariat pour passer sous silence les quelques décisions jurisprudentielles contribuant à l’éclairer, tel l’arrêt du 22 mai 2012 de la Cour de cassation (1re esp.). Par ailleurs, les règles d’urbanisme fixées par le PLU étant, par nature, évolutives, se pose nécessairement la question de l’harmonisation des règles, ayant le même objet, propres au lotissement lorsqu’elles sont exprimées dans un cahier des charges, sous forme de servitudes réciproques, par nature perpétuelles (2e esp.).

La dualité du régime des lotissements, relevée par le professeur Benoit-Cattin 1, s’exprime notamment, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 1959 et plus encore de 1977-1978, par la coexistence de deux corps de règles relevant, l’un, du règlement opposable aux demandes de permis de construire et d’une durée de validité par principe limitée à dix ans, l’autre, du cahier des charges opposable aux et par les colotis sur un fondement contractuel. La difficulté tient au fait qu’antérieurement à la réforme de 1978, ces deux corps de règles figuraient le plus souvent dans un seul et même in