Circ. 29 mai 2013, de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil) : BOMJ n° 2013-05, 31 mai 2013
Il est à peine besoin de signaler que ce premier semestre 2013 a été marqué par l’adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il aurait fallu se terrer pour ne pas le savoir. Mais ce que l’on sait moins, c’est que cette loi contient d’intéressantes dispositions de droit international privé, éclairées par une circulaire en date du 29 mai 2013 1.
Traditionnellement, on enseignait que les conditions de fond pour contracter mariage dépendaient de la loi nationale de chacun des époux. La Cour de cassation l’a encore dernièrement rappelé pour censurer une cour d’appel qui avait fait application de la loi française pour apprécier le consentement au